En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Mis à jour le : 13/02/2024

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Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527)

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En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit à un maintien de salaire si :

  • Il a au moins 1 an d'ancienneté ;

  • Il a justifié son arrêt de travail à son employeur ;

  • Il est pris en charge par la sécurité sociale.

La condition d'ancienneté ne s'applique pas en cas d'accident du travail.

Le salarié a droit au maintien de sa rémunération, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) pendant :

Durée de présence dans l'entreprise

Durée de présence dans l'entreprise

Durée maximum de versement des indemnités

De 1 à 3 ans

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) avec un délai de carence de 7 jours

Après 3 ans de présence dans l'entreprise

90 jours à 90% sans délai de carence

Après 8 ans de présence dans l'entreprise

110 jours à 90% sans délai de carence

Après 18 ans de présence dans l'entreprise

130 jours à 90% sans délai de carence

Après 23 ans de présence dans l'entreprise

170 jours à 90% sans délai de carence

Après 33 ans de présence dans l'entreprise.

190 jours à 90% sans délai de carence

Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas les durées indiquées ci-dessus. Toutefois, les périodes indemnisées à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine professionnelle ne sont pas prises en compte.

Le salaire global brut mensuel contractuel, à prendre en compte, correspond au salaire réel perçu par le salarié.

Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, l'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour :

  • soit le maintien du salaire global brut mensuel,

  • soit le maintien du seul salaire minimum brut mensuel conventionnel avec le bénéfice des commissions échues.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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