Maladie
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Votre situation
Votre convention collective est Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527)
En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit à un maintien de salaire si :
Il a au moins 1 an d'ancienneté ;
Il a justifié son
arrêt de travail à son employeur ;Il est pris en charge par la sécurité sociale.
La condition d'ancienneté ne s'applique pas en cas d'accident du travail.
Le salarié a droit au maintien de sa rémunération, après déduction des
Durée de présence dans l'entreprise | Durée maximum de versement des |
|---|---|
De 1 à 3 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) avec un |
Après 3 ans de présence dans l'entreprise | 90 jours à 90% sans |
Après 8 ans de présence dans l'entreprise | 110 jours à 90% sans |
Après 18 ans de présence dans l'entreprise | 130 jours à 90% sans |
Après 23 ans de présence dans l'entreprise | 170 jours à 90% sans |
Après 33 ans de présence dans l'entreprise. | 190 jours à 90% sans |
Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas les durées indiquées ci-dessus. Toutefois, les périodes indemnisées à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine professionnelle ne sont pas prises en compte.
Le salaire global brut mensuel contractuel, à prendre en compte, correspond au salaire réel perçu par le salarié.
Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, l'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour :
soit le maintien du salaire global brut mensuel,
soit le maintien du seul salaire minimum brut mensuel conventionnel avec le bénéfice des commissions échues.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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