En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?

L’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie ordinaire à deux conditions :

• si l’arrêt cause un trouble au fonctionnement de l’entreprise (et non pas d’un simple service) et

• s’il y a la nécessité d’effectuer un remplacement définitif du salarié (c’est-à-dire la nécessité de remplacer le salarié malade par un salarié recruté en CDI.) Le fait de pouvoir remplacer le salarié via la conclusion d’un CDD ne remplit pas la condition et annule par conséquent la possibilité qu’a l’employeur de rompre légalement le contrat.

  Les deux conditions (trouble au fonctionnement de l’entreprise et nécessité de remplacement définitif) sont cumulatives. 

Aussi, l’employeur ne peut pas licencier le salarié avant une période de :

• 2 mois si le salarié a entre 6 mois et 1 an de présence ;

• 3 mois si le salarié a entre 1 et 5 ans de présence ;

• 8 mois si plus de 5 ans de présence.

L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence.

La garantie d’emploi s'applique pendant les 12 mois qui suivent le premier arrêt. Le total des arrêts ne doit pas dépasser la durée totale de la garantie.