Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Mis à jour le : 18/04/2024
Votre convention collective
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)
Le recours à un contrat d'extra (CDD d'usage) est encadré par certaines règles.
- Annexe relative aux enquêteurs - Accord du 16 décembre 1991, article 44
- Chapitre 3 de l'accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation de foires, salons et congrès
- Annexe relative aux enquêteurs - Accord du 16 décembre 1991, article 53
- Article L1242-1 du code du travail
- Article L1243-10 du code du travail
- Article D1251-1 du code du travail
- Article L1244-1 du code du travail
- Article L1242-2 du code du travail
- Cour de cassation, Chambre Sociale du 25 février 1998
- Cour de cassation, Chambre sociale du 20 septembre 2006
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.