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La convention collective prévoit :

• Pour les enquêteurs vacataires, le montant de l'indemnité de fin de contrat est égale à 4 %. Elle est payable en même temps que les travaux exécutés.

• Pour le contrat d'intervention à durée déterminée pour la réalisation d'un événement ou d'une manifestation dans le secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès (CDD d'usage, appelé "contrat d'intervention"), le salarié a droit à une prime d'intervention d'un montant de 6 % de la rémunération totale brute due pendant la durée du contrat. Cette prime est versée à la fin du contrat d'intervention. Toutefois, le salarié n'y a pas droit si l'employeur lui propose un CDI.

Pour les autres CDD, le code du travail s'applique.

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• ETAM :

  • moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois,

  • plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois,

  • coefficients 400, 450 et 500, quelle que soit l’ancienneté acquise : 2 mois,

• Ingénieurs et cadres : 3 mois.

L’employeur et le salarié peuvent décider par accord d’une durée de préavis supérieure ou inférieure.

• Chargé d'enquête intermittent : 1 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• ETAM :

  • moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;

  • plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;

  • coefficients 400, 450 et 500, quelle que soit l’ancienneté : 2 mois ;

• Ingénieurs et cadres : 3 mois.

L’employeur et le salarié peuvent décider par accord d’une durée de préavis supérieure ou inférieure.

• Chargé d'enquête intermittent : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

Il n’y a pas de préavis notamment en cas de faute grave, faute lourde ou en raison d’une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude d’origine non professionnelle.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• 1 mois, jusqu'à 2 ans d'ancienneté ;
• 2 mois, à partir de 2 ans d'ancienneté.

Pour les chargés d'enquête intermittent à garantie annuelle :

• 1 mois, entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;
• 2 mois, pour au moins 2 ans d'ancienneté.

En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• ETAM, Ingénieurs et cadres : 4 mois ;

• Chargé d'enquête intermittent : 6 mois.

Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants :

• Le salarié peut quitter l'entreprise dès qu'il a trouvé un autre emploi. Dans ce cas, la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée est due.

• L'employeur peut exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que toute indemnité éventuellement due au salarié seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.

La dispense d’exécution du préavis par l’employeur n’a pas d’incidence sur la date de terme du contrat de travail. Celui-ci prend fin au terme du préavis.

En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

Pendant le préavis de licenciement ou de démission, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, pendant 6 jours ouvrés par mois.

Ces jours sont pris chaque mois, en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence sont fixées pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, après information réciproque.

Pendant ces heures d'absence autorisée, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement.

Si ces heures ne sont pas utilisées, aucune indemnité n'est due au salarié. En cas de démission, ces heures d'absence ne donnent pas lieu à rémunération.

Le salarié ou l’employeur qui ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission doit à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à faire. L'employeur et le salarié peuvent décider d'une indemnité différente. Cette indemnité comprend tous les éléments contractuels du salaire.

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :

• ETAM, ingénieurs et cadres :

  • À partir de 5 années complètes d'ancienneté : 1 mois de salaire ;

  • À partir de la 6ème année : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté supplémentaire.

    Le mois de rémunération s'entend comme le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail.

La mise à la retraite du salarié lui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

• Chargés d'enquête intermittent :
  • À partir de 5 années complètes d'ancienneté : 1 mois ;
  • À partir de la 6e année : 1/8ème de mois par année supplémentaire avec un plafond de 4 mois.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• ETAM :

  • Coefficient de 240 à 250 inclus : 2 mois, renouvelable une fois ;

  • Coefficient de 275 à 500 inclus : 3 mois, renouvelable une fois ;

• Ingénieurs et cadres :

  • Coefficient 95 à 270 inclus : 4 mois, renouvelable une fois ;

• Chargés d'enquête intermittent : 1 mois, renouvelable une fois.

La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être inscrites dans la proposition d’embauche ou le contrat de travail.

Le renouvellement de la période d’essai est exceptionnel et doit faire l’objet d’un accord écrit du salarié.

L'employeur remet au salarié, au moment de son embauche, un contrat de travail qui comporte notamment les indications suivantes :

– la durée du contrat ;

– la date d'entrée dans l'entreprise ;

– la fonction occupée ;

– la classification et le coefficient hiérarchique ;

– le lieu d'emploi ;

– la période d'essai, le cas échéant ;

– le montant du salaire mensuel et/ou annuel ;

– les éventuels autres éléments de rémunération directs ou indirects ;

– la clause de mobilité géographique, le cas échéant.

Des mentions spécifiques doivent être ajoutées dans le contrat de travail notamment en cas de travail à temps partiel, travail à durée déterminée, travail dans le cadre d'un forfait en jours ou en heures.

Le contrat de travail prévoit :

• La durée du contrat ;
• La date d'entrée dans l'entreprise du salarié ;
• La fonction du salarié ;
• Sa classification et son coefficient hiérarchique ;
• Le lieu de travail ;
• La période d'essai ;
• Les horaires de référence ;
• Le montant du salaire mensuel et/ou annuel ou les conditions de rémunération pour les chargés d'enquêtes ;
• Les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;
• La clause de mobilité géographique, le cas échéant ;
• Des mentions spécifiques (notamment en cas de travail à temps partiel, travail à durée déterminée, travail dans le cadre d’un forfait en jours ou en heures).

La convention collective encadre les conditions de la clause de non-concurrence uniquement en cas d'activité partielle (aussi appelée chômage partiel ou technique) :

• un(e) salarié(e) positionné(e) en activité partielle qui a trouvé un autre emploi est libre de quitter son entreprise.

Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, l'employeur devra y renoncer.

La convention collective prévoit la possibilité de conclure :

• Des "contrats d'enquête" pour les enquêteurs vacataires (Annexe relative aux enquêteurs) ;
• Des CDD d'usage, appelés "contrats d'intervention" avec des collaborateurs vacataires qui participent à la réalisation d'un événement ou d'une manifestation par prestation à la vacation (Annexe relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès).

L’ancienneté correspond au temps passé dans l’entreprise, lors de tous les contrats de travail du salarié (CDI, CDD, contrat d’intérim, etc.) conclus avec le même employeur.

Sont exclues :

• la durée des contrats de travail antérieurs, lorsque le salarié a démissionné, sauf si l’employeur accepte d’en tenir compte pour l’ancienneté ;
• la durée du contrat de travail antérieur, lorsque le salarié a été licencié pour faute grave.

Sont prises en compte pour la détermination du temps d'ancienneté, les périodes de :

• maladies et accidents inférieurs à 6 mois ininterrompus pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu, et ce, quelle que soit l'ancienneté du salarié ;
• maternité et adoption ;
• congés de formation ;
• congés payés ou congés exceptionnels résultant d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ;
• détachements auprès d'une filiale ;
• interruption ou suspension du contrat de travail donnant droit au maintien à tout ou partie de l'ancienneté en application des dispositions du code du travail ;
• suspension du contrat de travail pour mobilisation ou faits de guerre, et les périodes d'activité accomplies dans la réserve militaire.

Pour les chargés d’enquête, sont pris en compte le temps d’activité « exclusive et régulière » pour le compte de l’institut et les années, avant son embauche en tant que chargé d’enquête, pendant lesquelles le salarié aura reçu 11 bulletins de salaire sur 12 en percevant au moins 3 fois la valeur du SMIC. Si, pendant deux années consécutives avant son embauche en tant que chargé d’enquête, l’enquêteur a perçu une rémunération équivalente à la rémunération minimale de chargé d’enquête, ces deux années peuvent être comptabilisées au titre de l’ancienneté.

La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres.

La principale prime prévue par la convention collective est la prime de vacances.

L'ensemble des salariés a droit à une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective.

La répartition du montant global de la prime entre les salariés doit respecter le principe d’égalité de traitement et peut se faire, au choix de l’entreprise ou par accord d’entreprise :

• soit de façon égalitaire entre les salariés ;
• soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ;
• soit par la majoration de 10% de l’indemnité de congés payés versée à chaque salarié ;
• soit, en cas d’embauche ou de départ de l’entreprise en cours d’année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période concernée.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances, si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Elles sont au moins égales aux 10 % prévus ci-dessus ;
• Une partie est versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.