CONVENTION COLLECTIVE
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/01/1988
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant la durée du congé de maternité, les salariées, ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire, après déduction des
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
En cas d'absence pour maladie, d'origine professionnelle ou non, le salarié a droit à la prise effective des congés payés au moment de son retour.
Les congés pour événements familiaux
La
- Mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) : 4
jours ouvrés ; - Naissance ou adoption : 3
jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption ; - Obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs, ou de son concubin : 3
jours ouvrés ; - Obsèques d'un de ses enfants :
- de plus de 25 ans : 5
jours ouvrés ; - de moins de 25 ans : 7
jours ouvrés ; - quel que soit l'âge de l'enfant décédé si celui-ci était lui-même parent : 7
jours ouvrés ;
- de plus de 25 ans : 5
- Obsèques d'une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans : 7
jours ouvrés ; - Mariage d'un de ses enfants : 1
jour ouvré ; - Obsèques de son père ou de sa mère : 3
jours ouvrés ; - Obsèques de ses autres ascendants : 2
jours ouvrés ; - Obsèques de son frère ou de sa sœur : 3
jours ouvrés ; - Obsèques de son beau-père ou de sa belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de Pacs du salarié) : 3
jours ouvrés ; - Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.
En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, en plus du congé pour assister aux obsèques, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés. Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger.
- Interruption spontanée de grossesse (avant 22
semaines ) : 2 jours.
Cette autorisation d'absence exceptionnelle peut être accolée à un
La personne, salariée d’une entreprise de la branche, mariée, liée par un PACS ou vivant maritalement avec la salariée, bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions.
Ces jours ne sont pas déductibles des congés et n'entraînent pas de réduction de salaire.
- Maladie ou accident constatés par certificat médical d'un enfant (autorisation d'absence non rémunérée) :
- de moins de 16 ans à la charge du salarié : 3 jours ;
- de moins d'1 an ou si le salarié a la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans : 5 jours ;
- Accord du 13/12/2022 relatif à l’interruption spontanée de grossesse, article 2.
Article 5.7
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
La
Elle définit le caractère habituel ou exceptionnel du travail du dimanche ou des
Le caractère habituel ou exceptionnel du travail du dimanche ou des
Les heures travaillées un
1. Travail habituel des jours fériés
En cas de travail habituel les
Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours bénéficient également dans ce cas, d'une majoration de 25 % de leur rémunération journalière.
Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours de travail réalisés les
2. Travail exceptionnel des jours fériés
En cas de travail exceptionnel les
Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours bénéficient également dans ce cas, d'une majoration de 100 % de leur rémunération journalière. Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours de travail réalisés les
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La
Elle définit le caractère habituel ou exceptionnel du travail du dimanche ou des
Le caractère habituel ou exceptionnel du travail du dimanche ou des
1. Travail habituel le dimanche
En cas de travail habituel le dimanche (à partir du 16è dimanche ou
Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours bénéficient également dans ce cas, d'une majoration de 25 % de leur rémunération journalière. Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours de travail réalisés le dimanche sont pris en compte pour le décompte du forfait.
2. Travail exceptionnel le dimanche
En cas de travail exceptionnel le dimanche, les salariés ont droit à une majoration de 100 %, qui s'ajoute aux éventuelles majorations résultant des heures supplémentaires.
Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours bénéficient également dans ce cas, d'une majoration de 100 % de leur rémunération journalière. Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours de travail réalisés le dimanche sont pris en compte pour le décompte du forfait.
3. Salariés du secteur de l’évènementiel
Les entreprises d’organisation de foires, salons et congrès peuvent attribuer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Le travail du dimanche est toutefois limité aux opérations de préparation du matériel, montage, déroulement, démontage.
La rémunération des heures de travail effectuées le dimanche est majorée de 25 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
La
Pour les autres CDD, le code du travail s'applique.
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La
-
Pour les enquêteurs vacataires, le montant de l'
indemnité de fin de contrat est égale à 4 %. Elle est payable en même temps que les travaux exécutés. -
Pour le contrat d'intervention à durée déterminée pour la réalisation d'un événement ou d'une manifestation dans le secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès (CDD d'usage, appelé "contrat d'intervention"), le salarié a droit à une prime d'intervention d'un montant de 6 % de la rémunération totale brute due pendant la durée du contrat. Cette prime est versée à la fin du contrat d'intervention. Toutefois, le salarié n'y a pas droit si l'employeur lui propose un CDI.
Pour les autres CDD, le code du travail s'applique.
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
ETAM :
-
moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois,
-
plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois,
-
coefficients 400, 450 et 500, quelle que soit l’ancienneté acquise : 2 mois,
-
-
Ingénieurs et cadres : 3 mois.
L’employeur et le salarié peuvent décider par accord d’une durée de
- Chargé d'enquête intermittent : 1 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
ETAM :
-
moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
-
plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;
-
coefficients 400, 450 et 500, quelle que soit l’ancienneté : 2 mois ;
-
-
Ingénieurs et cadres : 3 mois.
L’employeur et le salarié peuvent décider par accord d’une durée de
- Chargé d'enquête intermittent : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.
Il n’y a pas de
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, jusqu'à 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois, à partir de 2 ans d'ancienneté.
Pour les chargés d'enquête intermittent à garantie annuelle :
- 1 mois, entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois, pour au moins 2 ans d'ancienneté.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
-
ETAM, Ingénieurs et cadres : 4 mois ;
-
Chargé d'enquête intermittent : 6 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
-
Le salarié peut quitter l'entreprise dès qu'il a trouvé un autre emploi. Dans ce cas, la rémunération correspondant à la durée de la période de
préavis effectivement travaillée est due. -
L'employeur peut exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'
indemnité compensatrice depréavis ainsi que touteindemnité éventuellement due au salarié seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié.
La dispense d’exécution du
En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Ces jours sont pris chaque mois, en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence sont fixées pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, après information réciproque.
Pendant ces heures d'absence autorisée, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement.
Si ces heures ne sont pas utilisées, aucune
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Le salarié ou l’employeur qui ne respecte pas le
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Le salarié a droit à une
-
ETAM, ingénieurs et cadres :
-
À partir de 5 années complètes d'ancienneté : 1 mois de salaire ;
-
À partir de la 6ème année : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté supplémentaire.
Le mois de rémunération s'entend comme le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant la
notification de la rupture du contrat de travail.
-
La mise à la retraite du salarié lui ouvre droit à une
- Chargés d'enquête intermittent :
- À partir de 5 années complètes d'ancienneté : 1 mois ;
- À partir de la 6e année : 1/8ème de mois par année supplémentaire avec un plafond de 4 mois.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre dans l'entreprise, l'employeur fait
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
ETAM :
-
Coefficient de 240 à 250 inclus : 2 mois, renouvelable une fois ;
-
Coefficient de 275 à 500 inclus : 3 mois, renouvelable une fois ;
-
-
Ingénieurs et cadres :
- Coefficient 95 à 270 inclus : 4 mois, renouvelable une fois ;
-
Chargés d'enquête intermittent : 1 mois, renouvelable une fois.
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être inscrites dans la proposition d’embauche ou le contrat de travail.
Le renouvellement de la période d’essai est exceptionnel et doit faire l’objet d’un accord écrit du salarié.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur remet au salarié, au moment de son embauche, un contrat de travail qui comporte notamment les indications suivantes :
– la durée du contrat ;
– la date d'entrée dans l'entreprise ;
– la fonction occupée ;
– la classification et le
– le lieu d'emploi ;
– la période d'essai, le cas échéant ;
– le montant du salaire mensuel et/ou annuel ;
– les éventuels autres éléments de rémunération directs ou indirects ;
– la clause de mobilité géographique, le cas échéant.
Des mentions spécifiques doivent être ajoutées dans le contrat de travail notamment en cas de travail à temps partiel, travail à durée déterminée, travail dans le cadre d'un forfait en jours ou en heures.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail prévoit :
- La durée du contrat ;
- La date d'entrée dans l'entreprise du salarié ;
- La fonction du salarié ;
- Sa classification et son
coefficient hiérarchique ; - Le lieu de travail ;
- La période d'essai ;
- Les horaires de référence ;
- Le montant du salaire mensuel et/ou annuel ou les conditions de rémunération pour les chargés d'enquêtes ;
- Les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;
- La clause de mobilité géographique, le cas échéant ;
- Des mentions spécifiques (notamment en cas de travail à temps partiel, travail à durée déterminée, travail dans le cadre d’un forfait en jours ou en heures).
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
- un(e) salarié(e) positionné(e) en
activité partielle qui a trouvé un autre emploi est libre de quitter son entreprise.
Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, l'employeur devra y renoncer.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
La
- Des "contrats d'enquête" pour les enquêteurs vacataires (Annexe relative aux enquêteurs) ;
- Des CDD d'usage, appelés "contrats d'intervention" avec des collaborateurs vacataires qui participent à la réalisation d'un événement ou d'une manifestation par prestation à la vacation (Annexe relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès).
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La principale prime prévue par la
L'ensemble des salariés a droit à une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des
La répartition du montant global de la prime entre les salariés doit respecter le principe d’égalité de traitement et peut se faire, au choix de l’entreprise ou par
- soit de façon égalitaire entre les salariés ;
- soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ;
- soit par la majoration de 10% de l’indemnité de congés payés versée à chaque salarié ;
- soit, en cas d’embauche ou de départ de l’entreprise en cours d’année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période concernée.
Toutes primes ou
- Elles sont au moins égales aux 10 % prévus ci-dessus ;
- Une partie est versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire à partir d’un an d’ancienneté, ou sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail ou de
Le montant et la durée de ce maintien de salaire sont les suivants :
-
ETAM :
- De 1 à 5 ans d'ancienneté : pendant 30 jours, maintien de 100% du salaire, puis les 60 jours suivants, maintien de 80% du salaire brut ;
- Plus de 5 ans d'ancienneté : pendant 60 jours, maintien de 100% du salaire, puis les 30 jours suivants, maintien de 80% du salaire brut.
-
Ingénieurs et cadres ayant plus d’ 1 an d’ancienneté : pendant 90 jours, maintien de 100% du salaire brut.
L'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que versent la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, jusqu'au salaire net du salarié s'il avait travaillé.
Le maintien du salaire s'applique dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident constaté par certificat médical.
Si le salarié obtient l'ancienneté nécessaire pendant l'
Le maintien de salaire présenté ci-dessus constitue le maximum auquel le salarié a droit pour une période de 12 mois consécutifs, au cours de laquelle il a eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.
Au-delà de 90 jours d'arrêt maladie ou accident, le régime de prévoyance s'applique.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Fonds financement paritarisme : mutualisation
Fonds formation professionnelle : mutualisation
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Période d'essai : conditions et renouvellement
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L’ancienneté correspond au temps passé dans l’entreprise, lors de tous les contrats de travail du salarié (CDI, CDD, contrat d’intérim, etc.) conclus avec le même employeur. Sont exclues :
Sont prises en compte pour la détermination du temps d'ancienneté, les périodes de :
Article 3.7