En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?

L’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie ordinaire à deux conditions :

• si l’arrêt cause un trouble au fonctionnement de l’entreprise (et non pas d’un simple service) ;

• s’il y a la nécessité d’effectuer un remplacement définitif du salarié (c’est-à-dire la nécessité de remplacer le salarié malade par un salarié recruté en CDI.) Le fait de pouvoir remplacer le salarié via la conclusion d’un CDD ne remplit pas la condition et annule par conséquent la possibilité qu’a l’employeur de rompre légalement le contrat.

  Les deux conditions (trouble au fonctionnement de l’entreprise et nécessité de remplacement définitif) sont cumulatives. 

Aussi, l'employeur ne peut pas licencier le salarié en arrêt maladie pour le remplacer pendant :

• La période de maintien de salaire prévue par la convention, ou ;

• 6 semaines, si le salarié n'a pas suffisamment d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire soit :

  • 3 ans pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens ;

  • 2 ans pour les agents de maîtrise ;

  • 1 an pour les cadres.