R8113-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 13/02/2021
Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
- L'ordre des licenciements : comment le salarié peut-il être informé des critères retenus ?
- Le congé parental d'éducation : quelles sont les formalités ?
- La démission : l'absence injustifiée du salarié est-elle une démission ?
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : en quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ?