R8111-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 04/03/2017
Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : emploi d'un étranger sans titre de travail (exercice, recours)
- Médaille d'honneur du travail
- Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : découvrir le métier en vidéo