R7232-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/12/2016
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/12/2016
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Les cookies de mesure d'audience sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser les cookies de suivi des campagnes publicitaires. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.