R7123-22
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins, le montant de la garantie de l'agence ainsi formée ne peut être inférieur au montant des garanties cumulées de ces agences.
En cas de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie est ventilé entre les agences issues de la scission, proportionnellement à leur masse salariale respective.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La mesure de l'audience de la représentativité syndicale 2017 : les résultats définitifs de la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel sont les suivants (arrêté du 22 juin 2017 publié au journal officiel du 30 juin 201
- Élu local salarié : absence et crédits d'heures
- Le contrat de travail temporaire : les entreprises de travail temporaire en vidéo (web série droit du travail)
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?