R7111-34
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le mandat de représentant à la commission supérieure est incompatible avec celui de membre de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le mandat de représentant à la commission supérieure est incompatible avec celui de membre de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.