R6362-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.