R6352-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.
Il se conforme aux dispositions de la présente section.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.
Il se conforme aux dispositions de la présente section.