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Règlement intérieur d’une entreprise

Règlement intérieur d'une entreprise

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 06/07/2021

Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les obligations en matière de santé et de sécurité et de discipline. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant 50 salariés et plus.

Entreprise de moins de 50 salariés

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