Règlement intérieur d’une entreprise
Règlement intérieur d'une entreprise
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 06/07/2021
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les obligations en matière de santé et de sécurité et de discipline. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant 50 salariés et plus.
- Entreprise de moins de 50 salariés
- Entreprise de 50 salariés et plus
Entreprise de moins de 50 salariés
De quoi s'agit-il ?
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Mise en place du règlement intérieur
Contenu du règlement intérieur
Qui doit respecter le règlement intérieur ?
Références juridiques concernées :
Article L1311-1 du Code du travail
Article L1311-2 du Code du travail
Article L1321-1 du Code du travail
Article L1321-2 du Code du travail
Article L1321-2-1 du Code du travail
Article L1321-3 du Code du travail
Article L1321-4 du Code du travail
Article L1321-5 du Code du travail
Article L1321-6 du Code du travail
Article R1321-1 du Code du travail
Article R1321-2 du Code du travail
Article R1321-3 du Code du travail
Article R1321-4 du Code du travail
Article R1321-5 du Code du travail
Article R1321-6 du Code du travail
Article L1322-1 du Code du travail
Article L1322-1-1 du Code du travail
Article L1322-2 du Code du travail
Article L1322-3 du Code du travail