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Règlement intérieur d’une entreprise

Le règlement intérieur

Source: Fiche Ministère du travailMis à jour le : 23/08/2022

Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :
- l’hygiène et la sécurité ;
- la discipline.
En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux liberté.s
En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir.

À savoir !
Le seuil d’effectif à partir duquel l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire a été porté de 20 à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020.

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