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Règlement intérieur d'une entreprise

Le règlement intérieur

Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :

  • l’hygiène et la sécurité ;
  • la discipline.
    En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux liberté.s
    En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir.
A SAVOIR
Un salarié sanctionné sur la base d’une disposition illégale du règlement intérieur peut saisir le conseil de prud’hommes.