R6351-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 23/05/2010
L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le recours à des experts par le CSE : quelles sont les possibilités de contestation offertes à l'employeur ?
- Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
- La protection contre les discriminations : qui peut intervenir en cas de discrimination ?
- RSS : quels sont les moyens des représentants de la section syndicale ?