R6227-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 14/04/2012
Le fait de verser un salaire à l'apprenti inférieur au minimum prévu par l'article L. 6222-27, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'apprentis rémunérés dans des conditions illégales.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs : comment contrôler l'égalité de rémunération ?
- Le contrat de travail temporaire : les relations entre les parties en vidéo (web série droit du travail)
- Le contrat de travail temporaire : les entreprises de travail temporaire en vidéo (web série droit du travail)