R6225-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/04/2020
La décision de levée d'opposition, prise en application de l'article R. 6225-7, est communiquée sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à R. 6251-1.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
- Les plans d'épargne salariale : comment mettre en place un plan d'épargne salariale ?
- Les stages étudiants en milieu professionnel : une convention de stage est-elle obligatoire ?
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : les missions de l'inspection du travail