R5522-68
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2016
L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :
1° Un contrat d'apprentissage ;
2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
3° Un contrat emploi-jeune ;
4° (Abrogé) ;
5° Un contrat de professionnalisation.