RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/12/2008
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.
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