R5412-7-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation et mentionne les voies et délais de recours.
NOTA
Conformément aux dispositions des I et II de l’article 10 du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- Apprentissage | Questions-réponses sur la rémunération des apprentis
- La formation des assistantes maternelles et des assistants maternels
- Être recruté en emploi franc : quel est le montant de l’aide ?
- La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux : articles associés