R5123-36
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.
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