R5123-36
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.