R4722-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.