R4412-107
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2012
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2012
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.