R4412-107
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2012
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2012
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
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