R4324-13

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008


Tout équipement de travail est muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Besoin de plus d'informations ?

Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.