R4321-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les conventions ou accords prévus à l'article L. 4321-5 sont conclus entre les ministres chargés du travail ou de l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
- Transmission à la direction générale du travail de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation : procédure de transmission des accords d'entreprise à la commission
- FIPHFP : organisation et gouvernance
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche