R4163-42
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.