R3164-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 25/12/2016
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 25/12/2016
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.