R2524-21
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques.
Les dispositions des articles 438 et 439 du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables à la cour.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La protection contre les discriminations : quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ?
- La procédure en cas de licenciement pour motif personnel : quelles sont les sanctions encourues ?
- Le harcèlement sexuel : victime ou témoin de harcèlement sexuel, quel recours ?
- La sanction disciplinaire : comment contester une sanction ?