R2523-16
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le rapport du médiateur prévu à l'article L. 2523-7 peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le rapport du médiateur prévu à l'article L. 2523-7 peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.