Contrat d’apprentissage
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 18/12/2023
Si un litige existe entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties pour trouver à l'amiable une solution à leur problème.Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ? Ou trouver les coordonnées du médiateur de l'apprentissage ? Quel est le coût de la procédure ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le rôle du médiateur de l'apprentissage ?
Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?
Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?
- Article L6222-39 du Code du travail
- Article L6222-18 du Code du travail
- Article L6222-18-1 du Code du travail
- Article L6222-18-2 du Code du travail
- Article L6222-19 du Code du travail
- Article L6222-21 du Code du travail
- Article L6222-22 du Code du travail
- Article R6222-21 du Code du travail
- Article D6274-1 du Code du travail
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Comment saisit-on le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
Commerce - industrie
Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.
Artisanat
Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.
Agriculture
Il faut saisir la chambre d'agriculture.
Secteur public
Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.
Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.