R2312-28
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.