R23-112-18
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/04/2017
Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
