symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailcode du travail numérique

R2261-1


Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.