Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Il s'agit notamment :

• des chômeurs de longue durée,

• des seniors,

• des travailleurs handicapés,

• des bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle, qui peut notamment être :

• un référent RSA,

• ou un référent Pôle emploi,

• ou un référent d'une mission locale (pour les jeunes de 16 à 25 ans),

• ou un référent de Cap emploi (en cas de handicap).

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Le salaire ne peut pas être inférieur au Smic horaire brut (10,15 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI est :

• soutenu par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle,

• et assisté et conseillé par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

Le salarié peut bénéficier :

• d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A

• et de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat

• à durée indéterminée (CDI)

• ou à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

Attestation de fin de contrat

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Indemnité de précarité

Le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

Le bénéficiaire d'un CUI est classé en catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (catégorie statistique, actuellement utilisée) et en catégorie 5 (ancienne catégorie administrative). Il fait donc partie des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi.