R2135-22
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2015
Le rapport annuel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 indique l'utilisation des crédits par chacune des organisations bénéficiaires mentionnées à l'article L. 2135-12, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 2135-11 et pour chacune des ressources définies à l'article L. 2135-10.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les plans d'épargne salariale : plans d'épargne salariale : quels bénéficiaires ?
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
- Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : quelles sont les dispositions applicables dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
- Quel est le contenu de l’accord instituant le CET ?