Représentation du personnel

CSE : attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance unique de représentation du personnel, créée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence, est composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel ; elle est amenée à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ses attributions sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

A savoir !
Quelle que soit la taille de l’entreprise, des dispositions plus favorables relatives aux attributions du CSE, à ses pouvoirs et à ses modalités de fonctionnement peuvent résulter d’accords collectifs de travail ou d’usages.
Partagez ce contenu :