Représentation du personnel
CSE : attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Source: Fiche Ministère du travail - Mis à jour le : 31/08/2022
Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif a été atteint pendant au moins 12 mois consécutifs.
Les attributions de cette instance représentative du personnel sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, des
Quelles sont les dispositions applicables dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés (seuil de mise en place du
Le comité dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.
Les missions de la délégation du personnel au
Les membres de la délégation du personnel au
CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application desdispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. Il pourra s’agir, par exemple, du respect des règles relatives à la prévention desrisques professionnels , aux règles de sécurité, à la lutte contre le harcèlement ou les discriminations, etc.La délégation du personnel au
CSE exerce, dans les conditions mentionnées ci-après, le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
Quelles sont les dispositions applicables dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
1° Procède à l’analyse des
2° Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3°Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant). Le refus de l’employeur est motivé.
Le
CSE mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés exerce également les attributions reconnues à la délégation du personnel duCSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.Une fiche est consacrée aux attributions générales du
CSE .Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base et les autres établissements mentionnés à l’article L. 4521-1 du code du travail (notamment les sites classés « Seveso »), le
CSE et lacommission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT ) obligatoirement mise en place, disposent de prérogatives particulières et de moyens élargis. Lesdispositions applicables à ces établissements figurent notamment aux articles L. 4523-1 à L. 4526-1 du code du travail.
De quels moyens dispose le CSE dans le cadre de ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ?
Les moyens dont dispose le
Dans certaines entreprises ou établissements, une
commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT ) doit être mise en place. Une telle commission peut également être mise en place à titre facultatif.
Ces commissions se voient confier, par délégation duCSE , tout ou partie des attributions du comité (par exemple les enquêtes mentionnées ci-dessous) relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Lesdispositions applicables auxCSSCT font l’objet d’une fiche spécifique.Pour mener à bien leur mission, les membres du
CSE (ou le cas échéant de laCSSCT ) peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail.
Enquête en matière d’accidents du travail ou de
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, cette compétence est reconnue au
Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE : procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières, et doit être tenu informé des suites réservées à ses observations ;
peut faire
Visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel auCSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Réunions avec l’employeur Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au moins 4 réunions du
Le médecin du travail et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail assistent à ces réunions, avec voix consultative. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à certaines de ces réunions SSCT.
Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du
CSE , celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et siéger sous sa présidence.L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.
Consultations obligatoires
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le
Une consultation est ainsi prévue sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et porte, notamment, sur les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, sur les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de cette consultation, l’employeur met à la
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de
2° Un programme annuel de prévention des
Ce programme : fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de
identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées,
comprend un calendrier de mise en œuvre.
Dans le cadre de cette consultation, le
Dans les entreprises de moins de 50 salariés dotées d’un
CSE , l’employeur est tenu de présenter à la délégation du personnel duCSE la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés, consignée dans le document unique d’évaluation desrisques professionnels (DUERP) et ses mises à jour (le DUERP, établi par l’employeur, répertorie l’ensemble desrisques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions).Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le
CSE est consulté sur le document unique d’évaluation desrisques professionnels et sur ses mises à jour. Dans ces entreprises, leCSE et sacommission santé, sécurité et conditions de travail , s’ils existent, apportent en outre leur contribution à l’évaluation desrisques professionnels dans l’entreprise, à laquelle est tenu l’employeur.
Cesdispositions sont issues de la loi du 2 août 2021 citée en référence, envigueur depuis le 31 mars 2022.
Droit d’alerte
Un droit d’alerte est reconnu à tout membre de la délégation du personnel au CSE : en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, dans les conditions prévues par l’article L. 2312-59 du code du travail ;
en cas de danger grave et imminent, dans les conditions prévues aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail ;
en matière de santé publique et d’environnement, dans les conditions prévues aux articles L. 4133-1 à L. 4133-4 du code du travail. Ce droit d’alerte s’exerce sans
Au même titre que les réunions du CSE, est également rémunéré comme
temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent mentionnée ci-dessus ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une
maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
En outre, ce temps n’est pas déduit desheures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel duCSE .
Lesdispositions mentionnées ci-dessus sont applicables dans toutes les entreprises dotées d’unCSE , quel que soit l’effectif.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Dans toutes les entreprises dotées d’un
La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale : de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
de 5 jours pour les membres de la
Les durées de formation mentionnées ci-dessus résultent de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en
Cette formation a pour objet : de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les
Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail.
Les membres de la
Modalités de la formation
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des
heures de délégation .Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée par
arrêté ministériel (pour les années 2021, 2022 et 2023, la liste est publiée par un arrêté du 25 janvier 2021).Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Les dépenses de formation sont prises en charge par l’employeur selon les modalités fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail. Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par les
opérateurs de compétences (OPCO ) selon les modalités et limites prévues par l’article R. 6332-40 du code du travail. (disposition envigueur depuis le 31 mars 2022)
Recours à l’expertise
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le
Le
1° Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une
2° En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Pour plus de précisions, on se reportera à la fiche consacrée aux conditions de recours à l’expertise par le CSE.