R1524-5

Source : Code du travail - Mis à jour le : 07/11/2018

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1225-12, les mots : "à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte".

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