Politique de l’emploi

Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) bénéficie d'exonérations fiscales et sociales. Il s'agit d'exonérations de l'impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE), le crédit d'impôt de CFE, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les cotisations patronales (maladie, vieillesse, allocations familiales).

Information pratique

Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-40-30-30 sur le crédit de cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises

Source: Ministère chargé des finances
Information pratique

Liste officielle des ZRD (zones de restructuration de la défense)

Source: Legifrance
Information pratique

Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD

Source: Direction générale des finances publiques
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