Entreprises concernées
L'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) est accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 30 juin 2024 et qui respecte les 5 conditions suivantes :
Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR
Être sous le régime réel d'imposition
Avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum
Avoir moins de 50 %de son capital détenu par d'autres sociétés
À noter
À compter du 1er juillet 2024, un nouveau zonage, appelé zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), sera mis en place en soutien aux territoires en difficulté en remplacement du zonage ZRR.
Si l'entreprise réalise plus de 25 % de son CA (chiffre d'affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25 % est imposée.
Exemple
Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans la ZRR.
Pour le calcul du chiffre d’affaires effectivement réalisé en ZRR, il faut considérer le lieu de réalisation de la prestation de service. Pour des activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service est localisé en ZRR si le lieu de chargement et /ou de livraison est situé en ZRR.
Entreprises exclues
Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :
Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime
Être une micro-entreprise
Réaliser des bénéfices agricoles
Être créée par extension d'une activité qui existait déjà
Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée
À savoir
En cas de transmission familiale, seule la 1re transmission est exonérée. De plus, la reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017.
Montant et durée
Les 5 premières années, l'exonération est totale.
La 6e année, l'exonération est de 75 % de l'impôt.
La 7e année, l'exonération est de 50 %
La 8e année, l'exonération est de 25 %
L'exonération d'impôts sur les bénéfices est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants selon l'application de la règle des minimis.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
À savoir
Pour le transport routier de marchandises (TRM), le plafond des exonérations est plafonnée à 100 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.
Démarche
L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.
L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
À noter
Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (ZRR, QPV,ZFU-TE, BER, zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle dispose de 6 mois pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.