Politique de l’emploi
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/11/2024
Une entreprise qui s'installe ou réalise une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2026, peut bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.
Qu'est-ce qu'un BER ?
Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
Quels sont les salariés concernés ?
Quelle est la durée et le montant de l'exonération ?
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) : exonérations fiscales
- Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) et France ruralités revitalisation (FRR et FRR+) : exonérations sociales
Comment faire la demande d'exonération de cotisations sociales ?
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.
Formulaire
Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
Cette déclaration sur les mouvements de main d'œuvre est transmise pour chaque période suivante :
L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante
Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1re déclaration
Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2e déclaration
En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifiqueavant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Formulaire
Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER