Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales

L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce certaines activités dans une zone spécifique et à des dates données. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de es obligations sociales.

Nature de l'activité de l'entreprise

L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et est soumise à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette entreprise est imposable dans la catégorie des BIC.

L'exonération s'applique également à l'entreprise qui exerce une activité non commerciale et est imposable dans la catégorie des BNC (comme les professions libérales et les professions titulaires de charges et d'offices).

Lieu et date d'implantation de l'entreprise

L'exonération de cotisations sociales s'applique à l'entreprise implantée dans un BER entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2026.

Les établissements déjà présents dans ces zones au 1er janvier 2007 n’ouvrent pas droit à l’exonération.

Etre à jour de ses obligations sociales

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de ses dettes à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un plan d’apurement de ses dettes.

Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de son établissement dans la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes.

L’exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

L’activité du salarié doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.

Sont exclus du dispositif :

• les dirigeants de société cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social

• les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération BER.

Lorsque le salarié est recruté à l'occasion d'une extension d'établissement, le bénéfice de l’exonération nécessite le respect des 2 conditions suivantes :

• Les salariés doivent être recrutés, sous CDIou CDD d’au moins 12 mois dans un délai de 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement.

• L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant cette date d’effet.

Les cotisations patronales suivantes sont concernées par l'exonération :

• Cotisations d'assurances sociales : assurance maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse

• Allocations familiales

• Contribution au Fnal

• Versement mobilité transport

L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :

• Accidents du travail

• Maladies professionnelles

• Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)

• CSG-CRDS

• Retraite complémentaire

• Chômage

Pour les entreprises qui se sont implantées dans un BER entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2026, l'exonération s'applique pendant 5 ans.

L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit 11,65 € par heure rémunérée.

Le bénéfice de l’exonération est soumis à la règle de minimis. Elle permet l'octroi d'aides à condition que celles-ci ne dépassent pas un plafond de 300 000 €  par employeur pour une période de 3 ans.

Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aidesde minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.

Cette déclaration sur les mouvements de main d'œuvre est transmise pour chaque période suivante :

• L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante

• Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1^re déclaration 

• Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2^e déclaration

En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifiqueavant la fin du 12^e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.