Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales

Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 01/01/2025

Fin des exonérations fiscales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

01 janvier 2025

La création d'une activité dans une BER après le 31 décembre 2024 ne peut plus bénéficier d'exonérations fiscales selon l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 23 décembre 2023. Le projet de loi de finances pour 2025 n'ayant pas pu être adopté avant le 1er janvier 2025, la prolongation de ce dispositif n'est pas prévue à ce jour.

Cette page sera mise à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel.

Les créations d’activités réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

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