Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Contrats exonérés

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,

• en CDI

• ou en CDD de 12 mois minimum.

Contrats non exonérés

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :

• CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)

• Renouvellement d'un CDD

• Apprentissage ou contrat de professionnalisation

• Gérant ou PDG d'une société

• Employé de maison

L'exonération porte sur les assurances sociales :

• Maladie-maternité

• Invalidité, décès

• Assurance vieillesse

• Allocations familiales

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L'exonération est :

• totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 620,80 € bruts mensuels),

• dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 620,80 € et 4 193,28 € bruts mensuels).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.

Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 10791.

L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

La DDETS envoie la réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.