Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Contrats exonérés

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,

• en CDI

• ou en CDD de 12 mois minimum.

Contrats non exonérés

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :

• CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)

• Renouvellement d'un CDD

• Apprentissage ou contrat de professionnalisation

• Gérant ou PDG d'une société

L'exonération porte sur les assurances sociales suivantes :

• Maladie-maternité

• Invalidité, décès

• Assurance vieillesse

• Allocations familiales

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L'exonération est :

• totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 650,38 € bruts mensuels),

• dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 650,38 € et 4 240,60 € bruts mensuels).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit renvoyer le formulaire Cerfa n° 10791 à la DREETS  .

L'entreprise doit adresser ce formulaire par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

La DREETS envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.