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Code du travail

R1524-12

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2022

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la section interprofessionnelle. ”

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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