République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R1455-6

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?