R1431-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.