R1431-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.