République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R1332-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L. 1332-4.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?