R1321-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.