R1321-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
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