R1321-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.