R1321-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
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