R1225-13

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008

Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

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Modèles et outils liés :

Lettre de licenciement pour inaptitude
Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)

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