Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le règlement intérieur : l’intervention de l’inspecteur du travail
- PSE : qui est consulté pour l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi ?
- Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
- Rupture conventionnelle collective : comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?