République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L8114-7

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.



Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?